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- texte N° 793

Sénat - derniers textes - , 5/09/2014

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : texte N° 793 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 septembre 2014

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