Actions sur le document

Rapport n° 2679 - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Assemblée nationale - , 27/03/2015

Rapport de M. Philippe Meunier sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (2570), n° 2679

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...