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Projet de loi n° 351 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 13/11/2012
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351