Actions sur le document

Prérogatives d'enquête des assemblées parlementaires - texte N° 332

Sénat - derniers textes - , 25/02/2019

Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête : texte N° 332 de M. François PILLET et Mme Muriel JOURDA, déposé au Sénat le 20 février 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...