Actions sur le document
Proposition de loi n° 777 - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
Assemblée nationale - , 11/03/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France, n° 777