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Droit de rétractation sur les foires et les salons - texte N° 578

Sénat - derniers textes - , 28/06/2019

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons : texte N° 578 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2019

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