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Protection des données personnelles - texte N° 406
Sénat - derniers textes - , 22/02/2012
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) : texte N° 406 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 22 février 2012