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Rapport n° 1492 - Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Assemblée nationale - , 13/12/2018
Rapport de M. Jean-Pierre Pont sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1492