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Proposition de loi n° 450 - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

Assemblée nationale - , 28/11/2012

Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats, n° 450

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