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Pratique sportive et responsabilité - texte de la commission N° 419
Sénat - derniers textes - , 23/02/2012
Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives : texte de la commission N° 419 déposé le 22 février 2012