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Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte de la commission N° 131
Sénat - derniers textes - , 6/12/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : texte de la commission N° 131 déposé le 5 décembre 2017