Actions sur le document

Contrôle du blocage administratif des sites : première décision rendue sur saisine de la personnalité qualifiée

RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 6/02/2019

Sur saisine de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, en charge du contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Il a estimé que les faits en cause n’étant pas des actes de terrorisme, les publications ne pouvaient être constitutives de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...