Actions sur le document

Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes - texte N° 338

Sénat - derniers textes - , 15/03/2018

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret : texte N° 338 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...