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Droits à construire (abroger la majoration automatique) - texte N° 603

Sénat - derniers textes - , 22/06/2012

Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire : texte N° 603 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2012

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