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Proposition de loi n° 1571 - Pouvoirs publics : saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

Assemblée nationale - , 31/01/2019

Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Fasquelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 1571

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