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Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT - texte N° 679
Sénat - derniers textes - , 30/07/2020
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales : texte N° 679 de M. Joël GUERRIAU, déposé au Sénat le 29 juillet 2020