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Texte adopté n° 601 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Assemblée nationale - , 5/11/2015
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, texte adopté n° 601