Actions sur le document

Texte adopté n° 333 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Assemblée nationale - , 5/05/2014

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, texte adopté n° 333

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...