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Répartition démocratique des sièges entre les États de l'UE - texte N° 42

Sénat - derniers textes - , 24/10/2018

Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres : texte N° 42 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 octobre 2018

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