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Prescription acquisitive - texte N° 292

Sénat - derniers textes - , 21/01/2014

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales : texte N° 292 de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2014

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