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Compensation des charges pesant sur les entreprises - texte N° 721

Sénat - derniers textes - , 29/09/2017

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises : texte N° 721 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017

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