Actions sur le document

Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012

Juridiction de proximité de Laval, 9 janvier 2012


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...