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Proposition de loi n° 1267 - Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions

Assemblée nationale - , 16/07/2013

Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions, n° 1267

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