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Assistance médicale à la procréation - texte N° 786

Sénat - derniers textes - , 23/07/2013

Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation : texte N° 786 de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2013

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