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Logement (mobilisation du foncier public) - texte N° 750

Sénat - derniers textes - , 5/09/2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : texte N° 750 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat le 5 septembre 2012

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