Actions sur le document

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - texte de la commission N° 547

Sénat - derniers textes - , 5/06/2019

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales : texte de la commission N° 547 déposé le 5 juin 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...