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Proposition de loi n° 2280 - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur

Assemblée nationale - , 15/10/2014

Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280

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