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Rapport d'information n° 532 - Justice : moyens de lutte contre la surtransposition des directives dans le droit français

Assemblée nationale - , 22/12/2017

Rapport d'information de Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532

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