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Rapport n° 1090 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales

Assemblée nationale - , 31/05/2013

Rapport de M. Olivier Dassault sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (568), n° 1090

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