Actions sur le document

Rapport n° 3246 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF

Assemblée nationale - , 25/11/2015

Rapport de M. Luc Belot la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3246

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...