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Partie législative du code de l'urbanisme - texte N° 276
Sénat - derniers textes - , 17/12/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme : texte N° 276 de Mme Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, déposé au Sénat le 16 décembre 2015