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Les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises - texte N° 37

Sénat - derniers textes - , 12/10/2018

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final : texte N° 37 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposé au Sénat le 11 octobre 2018

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