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Violation du domicile principal et trêve hivernale - texte N° 291

Sénat - derniers textes - , 20/03/2018

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale : texte N° 291 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2018

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