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Proposition de loi n° 2277 - Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

Assemblée nationale - , 15/10/2014

Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277

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