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Proposition de résolution n° 4349 - Instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

Assemblée nationale - , 8/03/2012

Proposition de résolution de Mme Michèle Delaunay visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires, n° 4349

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