Actions sur le document

Proposition de loi n° 537 - Collectivités territoriales : simplification des normes applicables

Assemblée nationale - , 17/12/2012

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, n° 537

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...