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Proposition de loi n° 1000 - Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
Assemblée nationale - , 25/04/2013
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics, n° 1000