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Proposition de résolution n° 4195 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE
Assemblée nationale - , 26/01/2012
Proposition de résolution européenne de M. Patrick Bloche relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE, n° 4195