Actions sur le document

Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/06/2015

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...