Actions sur le document
Rapport n° 440 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica
Assemblée nationale - , 14/12/2017
Rapport de M. Jean-Luc Reitzer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°160)., n° 440