Actions sur le document

Rapport n° 1974 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines

Assemblée nationale - , 30/05/2014

Rapport de M. Dominique Raimbourg sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413), n° 1974

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...