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Réforme du droit des contrats - texte N° 154
Sénat - derniers textes - , 8/01/2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte N° 154 transmis au Sénat le 12 décembre 2017