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Proposition de loi n° 4440 - Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier

Assemblée nationale - , 7/03/2012

Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier, n° 4440

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