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Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics - texte N° 398

Sénat - derniers textes - , 12/05/2020

Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics : texte N° 398 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 6 avril 2020

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