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Proposition de loi n° 3134 - Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

Assemblée nationale - , 15/10/2015

Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134

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