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Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois - texte de la commission N° 449

Sénat - derniers textes - , 10/04/2019

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois : texte de la commission N° 449 déposé le 10 avril 2019

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