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Proposition de loi n° 3274 - Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie

Assemblée nationale - , 26/11/2015

Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274

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