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Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte de la commission N° 283

Sénat - derniers textes - , 23/01/2013

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte de la commission N° 283 déposé le 23 janvier 2013

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