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Proposition de loi n° 1254 - Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate

Assemblée nationale - , 16/07/2013

Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate, n° 1254

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