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Texte adopté n° 246 - Economie : pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Assemblée nationale - , 27/03/2019
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, texte adopté n° 246